Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01034
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Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUI9901812D

Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.