J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00924

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923821S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation accordée le 27 juin 1995 pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre radio-isotopique de Niort, sis avenue Charles-de-Gaulle, à Niort, au docteur Michaut, cédant, est confirmée au profit de la société civile professionnelle des docteurs Delgado, Michaut et Gabain, cessionnaire.