J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00924

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923815S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 1999 par Me Dano, avocat, pour le compte du Syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne et de l'union régionale hospitalière de Bretagne à l'encontre de la décision du 1er juin 1999 accordant au centre hospitalier de Redon l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un scanographe dans ses locaux, sis 8, avenue Etienne-Gascon, à Redon (Ille-et-Vilaine), est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 1er juin 1999 est confirmée.