J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00924

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923813S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 novembre 1999, le recours hiérarchique formé le 7 mai 1999 par M. Chouraqui, président-directeur général de la clinique du Vert-Coteau, 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e), représenté par M. Lemoyne de Forges, avocat, visant à obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive en date du 10 mars 1999 ayant rejeté la demande d'autorisation pour l'installation d'un scanographe dans les locaux de cet établissement, est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est confirmée.