Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00924
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923774S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 octobre 1999, la décision du 1er février 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande de création de 60 lits et places d'unité de soins de longue durée, dont 36 lits en hébergement complet, 12 places en accueil temporaire, 12 places en accueil de jour à la société d'assistance aux malades et convalescents (SAMEC), à Chécy (Loiret), est confirmée.