J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00924

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923773S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, le recours hiérarchique formé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre l'arrêté du 15 janvier 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins Accueil et traitement des urgences est rejeté.