J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00923
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Arrêté du 10 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
NOR : MESH0020088A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain