J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00921

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Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant le titre Ier et le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la suppression du chapitre 8 du titre II

NOR : MESH0020077A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 16 décembre 1997, 15 décembre 1998 et 23 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 8 (Accessoires de prothèse et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage) est supprimé.

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitement à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B01 « Cannes et béquilles » est ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 3. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) :
1o Dans la rubrique C, est créé le code 103C04 « Couteau, couteau-fourchette, pliants avec étui » ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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2o Est créée une rubrique U ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 4. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section I (Appareillage du membre supérieur), chapitre A (Prothèses du membre supérieur A), après la rubrique PS 1, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale » et « Fix-prothèse » ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 5. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), après la rubrique Variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques pour agénésie, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale », « Fix-prothèse » et « Gaine couvre-moignon » ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 6. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), partie A (Orthopédie du tronc), après la rubrique TR 12, est créé un paragraphe « Maillot pour orthèse du tronc » ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
F. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart