J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00920

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Arrêté du 3 janvier 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses non tissées

NOR : MESH0020056A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 11 mai, 15 juin et 8 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, une rubrique C (Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
« C. - Articles de pansements stériles ou non
« 1o Articles de pansements non tissés
« Compresses non tissées :
« Une compresse non tissée conserve son intégrité après le soin et ne se délite pas. Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment).
« La compresse finie utilisable (qu'elle ait une ou plusieurs couches) répond au moins aux caractéristiques suivantes :
« Sa taille est supérieure à 20 cm2 de surface utile (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse) ;
« Son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
« Sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens.
« Rondelle oculaire non tissée :
« Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment). Elle est tous bords fermés, non traumatiques.
« Elle répond au moins aux caractéristiques suivantes :
« Son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
« Sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens. »

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, une rubrique C (104C. - Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/20 0 page 920 à 921
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart