J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00930

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Arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives de sécurisation des accès des fonctionnaires du ministère de l'intérieur à internet et de gestion des annuaires de messagerie dénommé Minotaure/Proxy-Puma

NOR : INTG0000031A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 septembre 1999 portant le numéro 665106,
Arrête :



Art. 1er. - La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès des fonctionnaires du ministère de l'intérieur à internet et la gestion des annuaires électroniques de messagerie. Ce traitement est dénommé Minotaure/Proxy-Puma.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1o Partie Proxy-Puma :
- nom, prénom ;
- numéro de téléphone ;
- service ;
- adresse postale ;
- adresse internet et droits d'accès ;
2o Partie Minotaure :
- sites consultés ;
- contenu des messages échangés.

Art. 3. - Tous les abonnés internes du ministère de l'intérieur sont destinataires des informations relatives à l'identité des abonnés (nom, prénom, service, adresse postale, téléphone et adresse électronique).
Les informations enregistrées dans Minotaure ne peuvent être consultées, à des fins de contrôle, que par les personnels habilités de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement :
- auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, s'agissant de Minotaure ;
- auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, pour les agents en poste à Paris, ou de l'administrateur local pour les autres agents, s'agissant de l'annuaire électronique du Proxy-Puma.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement Minotaure.

Art. 6. - Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transmissions
et de l'informatique,
R. Bartolt