J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00865

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)

NOR : MEST0010038V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 12, 13 et 14 du 3 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Révision des classifications ;
Salaires minima ;
Modification de diverses clauses de la convention collective (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, travail de nuit, période d'essai).
Signataires :
Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.