J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00840

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique

NOR : MAEA9920525A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service aux :
Consul général de France à Atlanta ;
Consul général de France à Boston ;
Consul général de France à Chicago ;
Consul général de France à Houston ;
Consul général de France à Los Angeles ;
Consul général de France à Miami ;
Consul général de France à New York ;
Consul général de France à La Nouvelle-Orléans ;
Consul général de France à San Francisco ;
Consul général de France à Washington.

Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères