J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00839

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Arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam

NOR : MAEA9920522A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
L'ambassadeur de France en Afrique du Sud ;
L'ambassadeur de France à Cuba ;
L'ambassadeur de France en Ethiopie ;
L'ambassadeur de France au Ghana ;
L'ambassadeur de France au Laos ;
L'ambassadeur de France au Liban ;
L'ambassadeur de France en Malaisie ;
L'ambassadeur de France au Vietnam.

Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington ;
Le représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.

Art. 3. - Est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué : le consul général de France à Jérusalem.

Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères