J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00837

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Arrêté du 23 décembre 1999 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSF9950153A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude est porté à 30 000 F à compter du 1er janvier 2000.