J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00848

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Décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine) à Rennes-quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine

NOR : DEFS9902237D



Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008, à Rennes-quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine), no 035.08.001, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Bruz, Chartres-de-Bretagne, Saint-Jacques-de-la-Lande, Châtillon-sur-Seiche et Rennes.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (service urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.