J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00849

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Arrêté du 27 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidatures au recrutement par la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFH9902283A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 novembre 1999 portant le numéro 673348,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Corindon » dont la finalité est le suivi, par la direction des ressources humaines, des candidatures au recrutement.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, adresse et téléphone personnels) ;
- à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues pratiquées) ;
- à la vie professionnelle (statut, fonction, secteur, société actuelle, situation actuelle et souhaits poste, rémunération brute, région d'implantation, date de disponibilité).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées ne peut excéder deux années à compter de la date de candidature.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels habilités du bureau recrutement de la direction des ressources humaines et les autorités hiérarchiques de la délégation générale pour l'armement ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du bureau recrutement de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 5. - Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-B. Freches