J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00851

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Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire

NOR : AGRP9902528A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les statuts du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, dont le siège social est établi au 47, rue Jules-Simon, 37000 Tours, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter