J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00852

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Arrêté du 3 janvier 2000 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1999-2000

NOR : AGRP0000037A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre de la campagne 1999-2000, des autorisations de plantations nouvelles de vignes, de replantations de vignes et de surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants. Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, au titre du remembrement, au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au titre de l'expérimentation, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2002.
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2001.

Art. 2. - Pour les replantations de vignes au sein d'une même exploitation destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 19 ;
Appellation d'origine de Champagne : 1 ;
Appellation d'origine du Val-de-Loire : 39 ;
Appellation d'origine du Sud-Ouest : 34 ;
Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 40 ;
Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 240 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 118 ;
Appellation d'origine de Provence et de Corse : 84 ;
Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 20.

Art. 3. - Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 132 ;
Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 37 ;
Appellation d'origine du Val-de-Loire : 73 ;
Appellation d'origine du Sud-Ouest : 417 ;
Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 93 ;
Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 248 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 108 ;
Appellation d'origine de Provence et de Corse : 35 ;
Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 57.

Art. 4. - Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine du Val-de-Loire : 1.

Art. 5. - Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4 ;
Appellation d'origine de la région Champagne : 4 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 3 ;
Appellation d'origine du Sud-Ouest : 7.

Art. 6. - Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 1 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 3.

Art. 7. - Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine du Sud-Ouest : 2 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 8 ;
Appellation d'origine de Provence et de Corse : 2.

Art. 8. - Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Art. 9. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot