Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00816
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Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

NOR : CSCX0003934S

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2000 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 janvier 2000,
Décide :

Art. 1er. - M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

Yves Guéna