J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00714

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Arrêté du 6 janvier 2000 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

NOR : MESS0020043A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 agréant l'institution de prévoyance PREVUNION et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 1999 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges