Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00734
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Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF9950147A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions : Mme Burguburu (Danièle), conseiller d'Etat.