J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00734

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Arrêté du 6 janvier 2000 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020013A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
La transformation de la société civile professionnelle Bernard Marion, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale « Bernard Marion, huissier de justice associé ».