J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00719

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Ordonnance no 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances no 92-1070 du 1er octobre 1992 et no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée

NOR : INTX9900046R



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 en tant qu'elle porte ratification de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 en tant qu'elle porte ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 6 (XVIII) ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Article 1er
A l'article 22 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée, les mots : « Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique ».

Article 2
A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, les mots : « et 1999 » sont remplacés par les mots : « à 2004 dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ».

Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly