J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00722

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Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

NOR : INTC0000018A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
Arrêtent :



Art. 1er. - La responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale qui l'assurent sur le territoire de la commune sur laquelle l'aérogare est implantée.

Art. 2. - Par exception aux dispositions de l'article 1er, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée à :
a) La police nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui ne relève pas du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe I ;
b) La gendarmerie nationale sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lorsque l'aérogare est implantée sur le territoire d'une commune qui relève du régime de la police d'Etat, dont la liste figure en annexe II.

Art. 3. - La liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique où sont présentes à la fois la police nationale et la gendarmerie nationale est fixée dans l'annexe III.
Sur ces sites, la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques est assurée :
- par la police nationale dans la zone publique et dans la partie de la zone réservée affectée à l'embarquement des passagers ;
- par la gendarmerie nationale dans la zone réservée, à l'exception de la partie de cette zone réservée à l'embarquement des passagers.
Cette répartition ne doit faire obstacle ni à l'exécution par la police de ses missions dans la zone réservée ni à l'exécution par la gendarmerie de ses missions dans la zone publique.

Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
B. Prévost
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


A N N E X E I
Liste des aérodromes visés à l'article 2 (a)
Calvi - Sainte-Catherine.
A N N E X E I I
Liste des aérodromes visés à l'article 2 (b)
Toussus-le-Noble.
A N N E X E I I I
Liste des aérodromes visés à l'article 3
Ajaccio-Campo dell'Oro.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Bordeaux-Mérignac.
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Figari-Sud Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Lille-Lesquin.
Lyon-Satolas.
Marseille-Provence.
Nantes-Atlantique.
Nice-Côte d'Azur.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris - Issy-les-Moulineaux.
Paris-Le Bourget.
Paris-Orly.
Perpignan-Rivesaltes.
Rennes - Saint-Jacques.
Strasbourg-Entzheim.
Toulouse-Blagnac.