J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00729
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 13 janvier 2000 portant délégation de signature
NOR : DEFD0001046D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 modifié soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,
Décrète :
Art. 1er. - Le titre III (Etats-majors) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Direction du service des essences des armées :
« M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard