J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00732
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Arrêté du 27 décembre 1999 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
NOR : AGRP0000030A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) ;
Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 7 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié