J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00730

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Arrêté du 9 décembre 1999 portant création d'un certificat d'études supérieures en agriculture biologique à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

NOR : AGRE9902798A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 4 mai 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat d'études supérieures en agriculture biologique délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.

Art. 2. - L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comporte une épreuve d'admissibilité sur dossier suivie d'une épreuve orale d'entretien avec la commission de recrutement. La commission de recrutement examine les dossiers des candidats et prononce pour chaque candidat des avis sur la dispense de diplôme, sur l'admissibilité et l'admission. Pour être admis, les candidats, français ou étrangers, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un magistère ou d'une maîtrise. En application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ayant d'autres diplômes peuvent aussi être admis après étude de leur dossier personnel présentant leurs études, leurs acquis professionnels ou personnels. L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sur proposition de la commission de recrutement.
Conformément au décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de recrutement après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres.

Art. 3. - La formation préparant à la délivrance du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comprend :
- un volume de mille cinquante heures (quatorze semaines) d'enseignements théoriques répartis en onze modules et pendant lesquels les participants réalisent des études de cas interdisciplinaires ;
- un stage en entreprise d'une durée de quatre mois donnant lieu à la préparation et à la présentation d'un mémoire de stage.
La présentation du mémoire de stage doit intervenir au plus tard six mois après la fin de la formation théorique.
Les onze modules d'enseignement théorique portent respectivement sur les sujets suivants :
Historique, éthique et réglementation de l'agriculture biologique en France ;
Approche globale de l'exploitation agricole : réseaux de référence, qualité, méthodes de gestion ;
Conversion des exploitations agricoles ;
Gestion de la fertilité des sols ;
Système et conduite d'élevage ;
Conduite des cultures et systèmes fourragers ;
Itinéraires techniques des élevages spécifiques ;
Itinéraires techniques des cultures spécifiques ;
Consommation, marchés et filières ;
Etude de l'agriculture biologique dans un pays de l'Union européenne ;
Bilan et perspectives : lier la théorie à la pratique.

Art. 4. - Au cours de la formation, des notes sont attribuées à chaque participant pour les études de cas réalisées, pour le mémoire de stage et pour sa présentation, ainsi que pour une épreuve d'anglais. Le jury de validation des études examine les notes obtenues par chaque participant et propose la liste des candidats à diplômer.
Le jury de validation des études est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ou son représentant. Il est composé d'enseignants intervenant dans la formation et de professionnels de l'agriculture biologique.

Art. 5. - Sur avis du jury de validation des études, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand prend la décision de délivrer le certificat d'études supérieures en agriculture biologique et signe le certificat.

Art. 6. - Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les participants au titre de la formation initiale devront acquitter des droits de scolarité dont le montant est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le montant financier à acquitter par les participants au titre de la formation continue est établi par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé