J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00666
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Arrêté du 4 janvier 2000 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : MESS0020041A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 7 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'exercice 2000, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet