Arrêté du 4 janvier 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 4 janvier 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

NOR : MESP0020013A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, au titre de l'année 1998, est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.