J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE9900577A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des annexes des arrêtés du 29 novembre 1999 susvisés, en ce qui concerne le département du Gers, pour les inondations et coulées de boue des 24 et 25 septembre 1999, arrondissement d'Auch, canton d'Auch-Nord-Est, commune de Crastes ; arrondissement d'Auch, canton de Cologne, commune de Sainte-Anne et arrondissement de Mirande, canton de Miélan, commune de Montaut, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier


A N N E X E
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue des 24 et 25 septembre 1999
Arrondissement d'Auch
Canton d'Auch-Nord-Est :
Commune de Crastes.
Canton d'Auch-Nord-Ouest :
Commune de Montaut-les-Créneaux.
Canton de Cologne :
Commune de Sainte-Anne.