J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables

NOR : FPPA0000006A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104,38 F pour les personnels fonctionnaires et 104,38 F, 65,87 F et 38,81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq