J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

NOR : FPPA0000005A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,

Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants :
1re catégorie : 6 556 F ;
2e catégorie : 5 078 F ;
3e catégorie : 3 805 F.

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq