J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision no 99-556 du 21 décembre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon

NOR : CSAX9901556S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Art. 1er. - Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ou des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service ou de plusieurs services de télévision privés d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'article 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage d'une ou de plusieurs fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Gap et de Briançon). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte deux fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
Les candidats devront fournir, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Art. 4. - Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 22 mai 2000, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la société candidate avec le plus grand soin.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E I


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13/01/20 0 page 600 à 603
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


(1) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185o et 265o ; 50 W dans la direction d'azimut 315o ; 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 5o et 85o.
Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale en cours.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13/01/20 0 page 600 à 603
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


(1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 200o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la direction des opérateurs audiovisuels, 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISION PRIVES A CARACTERE LOCAL DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
I. - Descriptif général du projet
Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet.
II. - Identification de la société
1. Information sur la société :
Pour une société immatriculée au RCS :
- extrait K bis de moins de trois mois.
Pour une société non encore immatriculée au RCS :
- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
Dans tous les cas doivent être fournis :
- les statuts datés et signés ;
- la liste des dirigeants ;
- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée sur les cinq premiers exercices ;
- les lettres d'engagement de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- le cas échéant, le pacte d'actionnaires ;
- la composition des organes de direction et d'administration.
Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
2. Information sur les actionnaires de la société :
- identité précise des personnes physiques, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent ;
- extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du président ou du gérant.
Pour les personnes morales :
- composition des organes de direction et d'administration ;
- composition du capital ;
- rapports annuels, bilan social sur les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées) et, le cas échéant, notice COB ;
- le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe ;
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication ; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications ; indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien par le moyen d'un GIE ou de conventions.
La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi ou indiquer les autres moyens d'y remédier.
La société candidate devra également fournir copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les sercteurs de la communication audiovisuelle et de la presse.
III. - Capacité financière
(Informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 % ou plus)
1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées) ; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices ; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications ; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.
IV. - Capacité technique
1. Description du matériel existant ou envisagé :
- nombre et surface des studios ; type d'exploitation ;
- qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeurs vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.) ;
- équipements de reportage ;
- équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de réseau, bandes de fréquences envisagées.
2. Tête de réseau :
L'exploitation technique est-elle directe ou sous-traitée ? Expérience et qualification de l'exploitant.
Description du matériel :
- synoptique ;
- référence du matériel ;
- nature des supports de diffusion (film ou vidéo) ;
- nombre de types de machines de lecture ;
- machines d'accompagnement sonore ;
- fiabilité, maintenance ;
- alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.) ;
- sécurité des installations.
3. Diffusion : le candidat précisera la dénomination de la société de diffusion qu'il envisage de retenir :
- émetteur prévu ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour le(s) site(s) d'émission envisagé(s), qu'il(s) figure(nt) ou non à l'annexe I de l'appel, le candidat devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée envisagée ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
4. Modalités de diffusion : le candidat précisera le calendrier prévisionnel de mise en service de(s) l'émetteur(s) et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations techniques visés à l'article 4 de la présente décision.
5. Evaluation financière, poste par poste, des équipements et des investissements prévus dans la production et la diffusion.
V. - Projet d'exploitation
Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants :
1. Caractéristiques générales du projet :
- nature et objet du service ;
- format (public visé, caractéristiques générales et tonalité de programmation) ;
- grille de programme hebdomadaire détaillant la nature, l'intitulé, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, comprenant notamment les horaires des séquences publicitaires ; descriptif des principales émissions envisagées ;
- volume global de chacune des grandes catégories de programmes ;
- durée totale quotidienne et hebdomadaire de diffusion des émissions, et son éventuelle évolution ;
- volume quotidien et nature des programmes produits localement en première diffusion. Préciser également quelle sera la fréquence probable de leur rediffusion ;
- programmes envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de l'identité locale et de l'animation culturelle, économique et sociale de la région :
- si la société candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature de ces programmes, leur volume global, la durée quotidienne de leur diffusion ;
- si la société candidate envisage de diffuser des émissions de télé-achat, préciser les horaires de diffusion, leur fréquence, et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
- s'il est envisagé de faire de l'infographie et/ou de la vidéographie, indiquer quelle en sera la proportion exacte dans la grille.
2. Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information :
- durée quotidienne et hebdomadaire consacrée à l'information locale (distinguer la diffusion et la rediffusion) ;
- volume et périodicité des journaux d'information, des magazines spécialisés et des documentaires, notamment indiquer les jours et heures de diffusion des journaux d'information locale ;
- indiquer le nombre de journalistes professionnels qui feront partie de l'équipe journalistique ;
- formes de collaborations, le cas échéant, avec des organes de presse écrite ;
- toutes formes de collaborations envisagées avec les collectivités locales ;
- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression.
3. Financement :
3.1. Ressources :
Comptes d'exploitation prévisionnels sur cinq ans comportant précisément la structure des recettes et des dépenses avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes :
- ressources publicitaires. Préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales ;
- autres ressources (parrainage, télé-achat). Préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes de parrainage, de télé-achat.
Les ressources provenant de la publicité, du parrainage et du télé-achat devront être clairement identifiées dans les comptes de résultats prévisionnels ;
- aides de toute nature des collectivités territoriales. Indiquer, le cas échéant, les modalités de contribution des collectivités locales qui seraient apeplées à contribuer au financement du projet, la nature et l'affectation de ces aides (investissement, exploitation) ;
- autres ressources envisagées, notamment celles constituées par la vente de droits audiovisuels, de prestations techniques, d'échanges marchandises, de la réalisation de spots publicitaires, etc.
3.2. Charges :
- charges de diffusion ;
- dépenses de personnel : nombre de salariés et de bénévoles, statut, fonctions ; les moyens humains mis en oeuvre pour assurer la production propre que la société candidate propose ;
- autres.
Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des cinq premières années.
3.3. Régie publicitaire :
- indiquer si la société aura recours à une régie interne ou à une régie publicitaire externe ;
- dans le cas d'une régie interne, indiquer quelle en sera l'organisation ;
- dans le cas d'une régie externe, indiquer de quel type de société extérieure il s'agira - régie externe, locale, régionale ou nationale. Préciser, éventuellement, les liens capitalistiques entre la régie et la société candidate et indiquer la composition du capital de la régie.
4. Autres renseignements :
Indiquer l'organisation de la société pour l'exploitation du service ;
Ressources humaines :
- préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle ;
- indiquer, le cas échéant, de quelles expériences professionnelles les responsables du projet peuvent se prévaloir dans le secteur de la communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle l'attention de la société candidate sur le fait que, si des modifications devaient être apportées au dossier après la date limite de dépôt du dossier de candidature, et tant que l'autorisation n'a pas été délivrée, elles ne doivent en aucun cas avoir pour effet de substituer une nouvelle demande à la demande initiale. Il convient de rester dans le cadre du même dossier de candidature. Dans le cas contraire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pourrait retenir sa candidature.