J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 2000
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Arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la répartition des sièges de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
NOR : MESA0020053A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire le 1er octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé s'effectue comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 12/01/20 0 page 496
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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clement
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clement