J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

NOR : JUSB9910464A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lombard (Pierre), précédemment conseiller à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.