J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000
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Arrêté du 31 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative à l'impact du passage en contrat initiative-emploi
NOR : MESW9911695A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 322-4-2 ;
Vu la loi no 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 octobre 1999 portant le numéro 668092,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête par téléphone auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat initiative-emploi et auprès d'un échantillon témoin.
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- les caractéristiques individuelles des personnes interrogées (âge, genre, niveau de formation, qualification, ...) ;
- le déroulement du contrat initiative-emploi pour les personnes qui en ont occupé un ;
- la trajectoire professionnelle ;
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Martine Aubry