J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900230A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mme Jacquier (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 9 août 1999, au titre de la mobilité.