J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900102A



Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Fédou (Guy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de chef du service de la réglementation générale et hospitalière et du contentieux administratif, pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 1997, au titre de la mobilité.