J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000
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Décret no 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret no 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
NOR : INTM9900056D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
Vu le décret no 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 8 ;
Vu en date du 20 décembre 1999 la lettre du président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu en date du 16 décembre 1999 l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne