Décision no 99-482 du 23 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-482 du 23 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

NOR : CSAX9901482S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Plus peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges