Décision no 99-479 du 23 novembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-781 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM

J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-479 du 23 novembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-781 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM

NOR : CSAX9901479S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Loire FM ;
Vu la demande adressée le 19 octobre 1999 par l'association Loire FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, les mots : « TSF Loire FM » sont remplacés par les mots : « Loire FM ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges