Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

J.O. Numéro 8 du 11 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

NOR : AGRS9902796V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, les avenants nos 64 et 66 du 12 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Tarbes entre :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 64, à la CGT et à la CFDT et, pour l'avenant no 66, à la CGT,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 64 : de modifier les articles 24 (Contrat à durée indéterminée) et 27 (Classification des emplois) dans la convention précitée et de créer une annexe IV intitulée « Grille de raccordement » à ladite convention ;
- avenant no 66 : de supprimer l'article 31 (Majoration des salaires de l'ouvrier et de l'ouvrière non permanents) de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.