J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00402

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Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthoptistes

NOR : MESS9924038A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des orthoptistes conclu le 30 juillet 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual


A N N E X E
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
Entre, d'une part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
Et, d'autre part :
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie, présidente,
les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie en 1998.
Article 2
Les parties signataires s'engagent à organiser, dès l'inscription des actes de bilan et de rééducation de la basse vision à la nomenclature, le suivi de ces nouvelles cotations, puis à effectuer un bilan de réalisation au terme de la première année d'application desdites cotations. Un avenant sera conclu à cet effet entre les parties signataires.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Ravoux
La présidente du Syndicat national autonome
des orthoptistes,
M.-H. Abadie