J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00357
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
NOR : JUSG9960035A
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est placée en service détaché dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.