J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00357

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Arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900231A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 1999, au titre de la mobilité.