J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00288

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lunettes et lentilles de contact

NOR : MESH9924033A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 11 mai et 15 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarifs des codes :
202A00 « Verres en matière minérale ou composite » ;
202A01 « Verres en matière organique » ;
202A02 « Monture » ;
202A03 « Suppléments divers pour les enfants avant leur seizième anniversaire » ;
202B « Lentilles de contact »,
est supprimée et ainsi remplacée :
« NOMENCLATURE ET TARIFS
« 202A. - Lunettes
« Conditions générales de prise en charge
« Les tarifs de responsabilité des verres sont prévus pour les verres teintés ou non, quel que soit le diamètre du verre et quel qu'en soit le matériau.
« Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques.
« Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
« A partir de l'âge de six ans et jusqu'au seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
« La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
« 1. Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
« 2. Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
« 3. A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 07/01/20 0 page 288 à 289
=============================================

« 202B. - Lentilles de contact
« La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
« Elle est assurée dans les indications suivantes :
« - kératocône ;
« - astigmatisme irrégulier ;
« - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ;
« - aphakie ;
« - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
« - strabisme accommodatif.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 07/01/20 0 page 288 à 289
=============================================


Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart