J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00280

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Décret no 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris

NOR : MESA9923626D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 138 ;
Vu le décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;
Vu le décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sept membres élus » et : « sept membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « huit membres élus » et : « huit membres nommés » ;
2o Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné. » ;
3o A l'article 33 :
- au 2, les mots : « un membre élu » sont remplacés par les mots : « deux membres élus » ;
- au 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4o Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
5o Le deuxième alinéa de l'article 39 est ainsi rédigé :
« Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département. » ;
6o Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
7o Le deuxième alinéa de l'article 41 est ainsi rédigé :
« Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département. »

Art. 2. - Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
2o Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville. »

Art. 3. - La composition de chaque conseil d'administration de centre communal et intercommmunal d'action sociale, de chaque section de centre communal d'action sociale de communes associées et du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris sera mise en conformité avec les dispositions du présent décret deux mois au plus tard après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot