J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00328
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Décisions portant attribution de ressources en fréquences
NOR : ARTL9900464S
Par décision no 99-979 en date du 10 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1.920-1.940 MHz et 2.110-2.130 MHz sont attribuées à la société Mitsubishi Electric jusqu'au 31 mars 2000 dans un rayon de 4 kilomètres autour de son site situé à Etrelles (35) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.