J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial

NOR : MESN0020007A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999, la demande de regroupement familial est présentée sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté, agréé par la commission des simplifications administratives sous le numéro 11436*01.
La demande de regroupement familial déposée en l'absence de disponibilité immédiate du logement est accompagnée d'un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté, agréé par la commission des simplifications administratives sous le numéro 11437*01.

Nota. - Les deux imprimés annexés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Office des migrations internationales désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur.