J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 1999 instituant une commission consultative dénommée « commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques »

NOR : MCCH9900817A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1970 relatif à la création d'une commission des orgues non classées orgues historiques ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Sur la proposition du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une commission consultative dénommée « commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques ».

Art. 2. - La commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est chargée d'émettre un avis sur les projets de construction d'orgues neuves et de restauration d'orgues autres que celles protégées orgues historiques, pour lesquels une participation financière de l'Etat est demandée.
Elle apprécie notamment les besoins des établissements pour lesquels des opérations sont proposées, se prononce sur les caractéristiques envisagées pour l'instrument, et, d'une manière générale, donne tous avis utiles sur les projets et les modalités de leur exécution. Ces avis sont délivrés en référence aux orientations politiques du ministère chargé de la culture en matière d'aménagement du territoire, de diffusion et d'éducation musicales, ainsi que de création contemporaine.

Art. 3. - La commission comprend dix membres de droit et douze membres choisis parmi des personnalités en raison de leur compétence et nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture, ainsi que les experts organiers qui, à titre consultatif, lui apportent leur concours.
En cas d'interruption du mandat de droit par démission ou décès, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des personnalités qualifiées peut être renouvelé.
Sont membres de droit :
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'inspecteur de la création et des enseignements artistiques compétent pour les orgues, désigné par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- le conservateur général du patrimoine, chargé de mission au service de l'inspection générale du patrimoine pour la conservation des orgues historiques ainsi que pour l'insertion d'orgues neuves dans les édifices protégés ou de parties instrumentales neuves dans les buffets protégés ;
- le président de l'Association des directeurs régionaux des affaires culturelles ou son représentant ;
- le président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques ou son représentant ;
- le président de l'Association des architectes des Bâtiments de France ou son représentant ;
- le président du Groupement professionnel des facteurs d'orgues ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire d'acoustique musicale de l'université Paris-VI ou son représentant.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est assuré par le bureau du patrimoine et de la mémoire, sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques.

Art. 5. - Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Sadaoui